MENTIONS LEGALES - CGV - RGPD

Mentions Légales

EI Musso Marina | marina.m.capturer | marina.m.capturer@gmail.com | 0698421238 | SIRET : 983 458 035 00018

Hébergeur : Wix Online Platform Limited | 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Marina.M.capturer propose les services suivants :

Séances photos | Séances photos mariage | Tirages | Albums

2. Réservation et Annulation :

Pour toutes les prestations, en cas d'annulation par le client après la signature du devis et à l'issue du délai de rétractation légal, un dédommagement sera dû selon les conditions suivantes :

Annulation jusqu’à 60 jours avant la prestation : le solde n'est pas dû, l'acompte de 30% reste dû.
Annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation : 25% du solde est dû.
Annulation jusqu’à 15 jours avant la prestation : 50% du solde est dû.
Annulation jusqu’à 7 jours avant la prestation : 75% du solde est dû.
Annulation dans les 48 heures avant la prestation : 100% du solde est dû.
En cas de force majeure, la prestation est reportée à une date ultérieure. L'acompte de 30% reste dû. Si la prestation ne peut être réalisée, le solde ne sera pas dû.

3. Modifications :

Toute modification d'une prestation requiert un accord express de Marina.M.capturer. En cas d'acceptation, un nouveau devis ou avenant sera établi.

4. Paiement :

Acompte de 30% à la signature du devis et solde au moment de la prestation

Les paiements peuvent se faire par virement bancaire, chèque ou espèces. Les chèques d’acompte sont encaissés à la fin du droit de rétractation légal. Les factures sont payables à réception, dans un délai de 7 jours.

5. Livraison :

Les photographies par lien dématérialisé ou en main propre. Les délais de livraison sont indicatifs (et aux risques du client), avec un maximum de 4 mois.

6. Rétractation :

Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours, sauf si la prestation est effectuée dans ce délai.

7. Litiges :

Les réclamations doivent être adressées à Marina.M.capturer. En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

8. Propriété Intellectuelle :

Les photos sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Leur utilisation est réservée à un usage privé, sauf mention contraire.

9. Droit à l’image et diffusion :

Le client consent à ce que les images réalisées soient utilisées par Marina.M.capturer pour ses besoins de communication, sauf opposition écrite du client.

Politique de protection des données RGPD

1. Types de données collectées :

Marina.M.capturer collecte les données personnelles suivantes :

Nom | Prénom | Email | Adresse | Téléphone

2. Finalité de la collecte :

Les données sont collectées pour la gestion des prestations, la facturation, et la communication avec le client.

3. Durée de conservation :

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des prestations et pour une durée maximale de 5 ans.

4. Destinataires des données :

Les données sont destinées uniquement à Marina.M.capturer et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf en cas de nécessité légale.

5. Sécurité des données :

Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation.

6. Droits des utilisateurs :

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Marina.M.capturer par mail ou courrier postal.

7. Contact RGPD :

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter Marina.M.capturer mail ou par courrier postale